Décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021

Article 5

Créé le 1 janvier 2022

L'établissement public Mobilier national assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont mis à sa disposition à titre gratuit, aux termes d'une convention conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le conseil d'administration approuve chaque année, en référence à une programmation pluriannuelle, le programme des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ces immeubles.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 31 décembre 2024