Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021

Article 5

Créé le 31 décembre 2021 · En vigueur depuis le 17 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscriptions et organisation des concours sur titres avec épreuves pour les postes dans le domaine de la santé

Résumé. Les candidats qui réussissent un concours peuvent être inscrits sur une liste pour des postes dans le domaine de la santé, avec des règles définies par les organisateurs.

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 les candidats admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles L. 4392-1 et L. 4392-2 du code de la santé publique.

Les concours sont organisés par les collectivités, les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article.

La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.

L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats admis à concourir et arrête la liste d'aptitude.

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. L4392-1 Code de la santé publiqueart. L4392-2 Code général de la fonction publiqueart. L4 Code général de la fonction publiqueart. L452-11

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au jeudi 16 février 2023

Modifié parDécret n°2022-1200 du 31 août 2022art. 5

En vigueur du vendredi 31 décembre 2021 au mercredi 31 août 2022