Décret n°2021-1869 du 29 décembre 2021

Article 17

Créé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des aides-soignants civils du ministère de la défense ayant servi dans l'UE ou l'EEE

Résumé. Les aides-soignants civils du ministère de la défense qui ont travaillé dans l'UE ou l'EEE sont classés selon certaines règles et peuvent demander d'autres avantages.

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps des aides-soignants civils du ministère de la défense, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 15, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 9 à 14 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021