Créé le 30 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires et abrogation de décisions par le préfet
Résumé. Le préfet peut annuler les décisions d'associations religieuses si elles ne respectent plus les règles d'avant.
Toute décision obtenue par une association cultuelle sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures avant le lendemain de la publication de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 peut être abrogée par le préfet conformément à l'article 12-3 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 si celui-ci constate que l'association ne remplit plus les conditions requises à l'article 12-2 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.