Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets)Art. L.518-3Rôle de la Caisse des dépôts dans les décretsLes décrets nécessitant l'aide de la Caisse des dépôts et consignations doivent être approuvés par le ministre de l'économie après avis d'une commission. ;
Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment son article L. 112-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5151-9 (Activités bénévoles et droits à la formation)Art. L.5151-9Activités bénévoles et droits à la formationCertaines activités bénévoles ou de volontariat permettent d'acquérir des droits à la formation professionnelle., L. 5151-10 (Montant des droits pour activités bénévoles et de volontariat)Art. L.5151-10Montant des droits pour activités bénévoles et de volontariatUn décret fixe le montant des droits acquis pour chaque activité bénévole ou de volontariat, en fonction du temps consacré, avec un plafond., R. 5151-19 (Déclaration des heures de bénévolat via des téléservices)Art. R.5151-19Déclaration des heures de bénévolat via des téléservicesLe Compte Bénévole et le Compte Asso sont des plateformes en ligne pour déclarer et valider les heures de bénévolat associatif. et D. 5151-14 (Durées d'engagement pour le compte personnel de formation)Art. D.5151-14Durées d'engagement pour le compte personnel de formationPour obtenir 240 euros sur son compte personnel de formation, il faut accomplir certaines durées d'engagement selon l'activité citoyenne choisie. ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 décembre 2021,
Décrète :