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Décret n°2021-1842 du 27 décembre 2021

modifiant les conditions d'éligibilité des réservistes civiques au compte d'engagement citoyen et leur modalité de déclaration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la déclaration des heures pour le compte personnel d'activité

Résumé. Les titulaires de compte personnel d'activité doivent déclarer leurs heures avant le 30 juin et les faire certifier avant le 31 décembre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets) ;

Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment son article L. 112-9 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5151-9 (Activités bénévoles et droits à la formation), L. 5151-10 (Montant des droits pour activités bénévoles et de volontariat), R. 5151-19 (Déclaration des heures de bénévolat via des téléservices) et D. 5151-14 (Durées d'engagement pour le compte personnel de formation) ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 décembre 2021,

Décrète :

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Modification des délais de déclaration des heures pour le compte personnel d'activité

Résumé. Les titulaires de compte personnel d'activité doivent désormais déclarer leurs heures avant le 30 juin et les faire certifier avant le 31 décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Dispositions sur les activités de réserviste civique

Résumé. Les activités de réserviste civique sont concernées à partir du 1er janvier 2021

Les dispositions du présent décret sont applicables aux activités de réserviste civique réalisées à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Décret n°2021-1842 du 27 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3