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Modification des délais de déclaration des heures pour le compte personnel d'activité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Renforcement des obligations horaires pour la réserve civiqueCode du travailArt. D5151-15 : Déclaration des heures de réserve civique
→ Version 4 : Modification des modalités de déclaration et validation des heures
- Code du travailArt. D5151-14, Art. D5151-15