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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code du travail
Résumé. Le décret change certaines règles du Code du travail.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D5151-14 → Version 5Code du travailArt. D5151-15 → Version 4
- Code du travailArt. D5151-14, Art. D5151-15