Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la publicité des produits impactant le climat
Résumé De nouvelles lois sont faites pour réduire les gaz à effet de serre et limiter la pub des produits mauvais pour le climat.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre , Sct. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, Art. R229-103, Art. R229-104, Art. R229-105 > >
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