Créé le 30 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles du décret
Résumé. Les règles de l'article 1 commencent le 1er mars et les autres le 1er juin.
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
Ses articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er juin 2022.