En vigueur depuis le 30 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des articles du décret
L'article 1er (Affichage obligatoire des émissions de CO2 dans les publicités automobiles) du présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
Ses articles 2 (Obligation de mentionner des alternatives dans les publicités pour véhicules) et 3 (Mise en demeure et sanctions relatives aux publicités de véhicules) entrent en vigueur le 1er juin 2022.