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Décret n°2021-1839 du 24 décembre 2021

modifiant le décret 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la gestion des déchets miniers et la sécurité des mines

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les déchets de mines et renforce la sécurité des sites miniers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive n° 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, et notamment ses articles 3 et 10 ;

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 (Règles pour les industries extractives (1980)) portant règlement général des industries extractives ;

Vu le décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 (Règles d'exploitation des mines et gestion des déchets) modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement ;

Vu le décret 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 avril 2021 au 5 mai 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Modification des règles de gestion des déchets d'extraction dans les mines

Résumé. Les déchets d'extraction et les terres non polluées utilisés pour le remblayage des trous d'excavation ne sont plus soumis aux dispositions du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles de sécurité pour les mines

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour sécuriser les mines à ciel ouvert et souterraines, en fixant des distances minimales, des obligations d'information et de signalisation.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier le décret.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Décret n°2021-1839 du 24 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3