Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive n° 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, et notamment ses articles 3 et 10 ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 (Règles pour les industries extractives (1980))Règles pour les industries extractives (1980)Ce décret de 1980 crée des règles pour les industries extractives, comme les mines, et explique comment on peut les adapter en cas d'urgence ou de danger. portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 (Règles d'exploitation des mines et gestion des déchets)Règles d'exploitation des mines et gestion des déchetsUn décret de 2010 fixe les règles pour exploiter les mines, stocker les déchets inertes et protéger l'environnement. modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement ;
Vu le décret 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 avril 2021 au 5 mai 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Décrète :