Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche, et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'université et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » en date du 17 septembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » en date du 5 octobre 2021 ;
Vu les avis des comités techniques des universités de Limoges et Poitiers et de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique en date du 14,17 et 24 septembre 2021 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités de Limoges et Poitiers et de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique en date des 24, 25 septembre 2021 et du 1er octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2021,
Décrète :
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université confédérale Léonard de Vinci » est dissous.
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Les biens, droits et obligations ainsi que les emplois de l'établissement sont transférés et répartis entre les universités de Limoges et Poitiers et l'école nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique, dans des conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
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Le compte financier de l'exercice 2021 de l'établissement « Université confédérale Léonard de Vinci » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le recteur de la région académique « Nouvelle Aquitaine ».
Le compte financier comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par les universités de Limoges et Poitiers et par l'école nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-857 du 13 juillet 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null > >
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8 abrogés
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D711-6 > >
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt