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Décret n°2021-1832 du 24 décembre 2021

portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Université confédérale Léonard de Vinci »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture de l'Université confédérale Léonard de Vinci

Résumé. Le décret ferme l'Université confédérale Léonard de Vinci, transfère ses biens et emplois à trois écoles, et abroge ses statuts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche, et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du comité technique de la communauté d'université et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » en date du 17 septembre 2021 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » en date du 5 octobre 2021 ;

Vu les avis des comités techniques des universités de Limoges et Poitiers et de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique en date du 14,17 et 24 septembre 2021 ;

Vu les délibérations des conseils d'administration des universités de Limoges et Poitiers et de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique en date des 24, 25 septembre 2021 et du 1er octobre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dissolution de l'Université confédérale Léonard de Vinci

Résumé. L'Université confédérale Léonard de Vinci est fermée et ses biens seront vendus.

L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université confédérale Léonard de Vinci » est dissous.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Transfert des biens, droits, obligations et emplois d'un établissement

Résumé. Les biens et emplois d'un établissement sont donnés à trois écoles.

Les biens, droits et obligations ainsi que les emplois de l'établissement sont transférés et répartis entre les universités de Limoges et Poitiers et l'école nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique, dans des conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Arrêté et approbation du compte financier de l'Université confédérale Léonard de Vinci

Résumé. Le comptable a fait les comptes de 2021 de l'université et le recteur les a validés.

Le compte financier de l'exercice 2021 de l'établissement « Université confédérale Léonard de Vinci » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le recteur de la région académique « Nouvelle Aquitaine ».
Le compte financier comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par les universités de Limoges et Poitiers et par l'école nationale supérieure de mécanique et d'aéronautique.

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Abrogation des articles du décret sur l'Université confédérale Léonard de Vinci

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du décret de 2015 concernant les statuts de l'Université confédérale Léonard de Vinci.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression du statut de l'université confédérale Léonard de Vinci

Résumé. L'université confédérale Léonard de Vinci n'est plus considérée comme une communauté d'universités et établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1832 du 24 décembre 2021
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