DÉCRET n°2015-857 du 13 juillet 2015

Article 6

Créé le 1 août 2015

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parDécret n°2021-1832 du 24 décembre 2021art. 4

En vigueur du samedi 1 août 2015 au vendredi 31 décembre 2021