Abrogé1 janvier 2022
Créé le 1 août 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
DÉCRET n°2015-857 du 13 juillet 2015
Article 5
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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du samedi 1 août 2015 au vendredi 31 décembre 2021