Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave)Art. L.3131-15Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise graveEn cas d'urgence sanitaire, le gouvernement peut prendre des mesures strictes comme limiter les déplacements, fermer des lieux publics et isoler les personnes malades ou à risque. et L. 3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-17Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaireL'article explique comment les autorités peuvent mettre en quarantaine ou en isolement des personnes pour protéger la santé publique, avec des règles strictes pour s'assurer que ces mesures sont justes et proportionnées. ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire)Adaptation des règles face à la crise sanitaireCette loi adapte les règles pour faire face à la crise sanitaire, en modifiant les mesures d'isolement, les données de santé, les aides aux entreprises et aux jeunes majeurs, ainsi que l'organisation des élections. modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire)Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaireLa loi prolonge les mesures sanitaires jusqu'en novembre 2021, rend la vaccination obligatoire pour certains professionnels de santé, et adapte les règles de déplacement et d'entrée en France. modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 (État d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique)État d'urgence sanitaire à La Réunion et en MartiniqueLe décret place la Réunion et la Martinique en état d'urgence sanitaire pour décembre 2021 et janvier 2022, avec une application immédiate par les ministres. déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;
Vu les circonstances exceptionnelles ;
Vu l'urgence,
Décrète :