Décret n°2021-1814 du 24 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999

Art. 2-3

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Ajout d'une option de rente-éducation dans la garantie décès

Résumé. La garantie contre le risque de décès peut maintenant inclure une rente-éducation pour les enfants à charge.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-528 du 25 juin 1999Art. 2-3 → Version 3
- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999
Art. 2-3

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