Décret n°2021-1814 du 24 décembre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999

Art. 5-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du partage des cotisations entre Pôle emploi et les agents

Résumé. Les cotisations pour les garanties de Pôle emploi sont désormais partagées à au moins 50 % par Pôle emploi et à au plus 50 % par l'agent, selon des tranches de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-528 du 25 juin 1999Art. 5-1 → Version 4
- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999
Art. 5-1

Historique des versions

Source : Légifrance