Décret n°2021-1814 du 24 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 1er (Modification des règles de la rente d'invalidité pour les agents) et 2 (Ajout d'une option de rente-éducation dans la garantie décès) sont applicables aux sinistres survenus postérieurement au 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur et champ d'application du décret

Résumé. Le décret commence le 1er janvier 2022, et les articles 1 et 2 concernent les accidents après le 31 décembre 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 1er (Modification des règles de la rente d'invalidité pour les agents) et 2 (Ajout d'une option de rente-éducation dans la garantie décès) sont applicables aux sinistres survenus postérieurement au 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance