Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et application des articles 1er et 2
Résumé Ce texte s'applique à partir du 1er janvier 2022 et touche les sinistres survenus après le 31 décembre 2021.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 1er et 2 sont applicables aux sinistres survenus postérieurement au 31 décembre 2021.
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