Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et champ d'application du décret
Résumé. Le décret commence le 1er janvier 2022, et les articles 1 et 2 concernent les accidents après le 31 décembre 2021.