En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Entrée en vigueur et champ d'application du décret
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 1er (Modification des règles de la rente d'invalidité pour les agents) et 2 (Ajout d'une option de rente-éducation dans la garantie décès) sont applicables aux sinistres survenus postérieurement au 31 décembre 2021.