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Décret n°2021-1814 du 24 décembre 2021

modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

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Modification des garanties de protection sociale pour les agents publics

Résumé. Ce décret modifie les règles de protection sociale des agents publics, notamment en ajustant la rente d'invalidité, en introduisant une rente-éducation pour les enfants à charge et en partageant les cotisations des garanties entre Pôle emploi et l'agent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 341-4 (Classement des invalides pour la pension) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 (Les missions de France Travail) et R. 5312-6 (Rôle du conseil d'administration de France Travail) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, notamment ses articles 1er et 4 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l'Agence nationale pour l'emploi ;

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;

Vu le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

Vu l'avis du comité social économique central de Pôle emploi en date du 24 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de la rente d'invalidité pour les agents

Résumé. La rente d'invalidité pour les agents est ajustée en fonction de leur catégorie et de leur rémunération antérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-528 du 25 juin 1999Art. 2-2 → Version 3
- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999
Art. 2-2
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Ajout d'une option de rente-éducation dans la garantie décès

Résumé. La garantie contre le risque de décès peut maintenant inclure une rente-éducation pour les enfants à charge.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-528 du 25 juin 1999Art. 2-3 → Version 3
- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999
Art. 2-3
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Modification du partage des cotisations entre Pôle emploi et les agents

Résumé. Les cotisations pour les garanties de Pôle emploi sont désormais partagées à au moins 50 % par Pôle emploi et à au plus 50 % par l'agent, selon des tranches de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-528 du 25 juin 1999Art. 5-1 → Version 4
- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999
Art. 5-1
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Modification des commissions de gestion des garanties à Pôle emploi

Résumé. La commission de Pôle emploi change de composition et de compétences pour gérer les garanties.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-528 du 25 juin 1999Art. 7 → Version 5
- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999
Art. 7

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur et champ d'application du décret

Résumé. Le décret commence le 1er janvier 2022, et les articles 1 et 2 concernent les accidents après le 31 décembre 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 1er (Modification des règles de la rente d'invalidité pour les agents) et 2 (Ajout d'une option de rente-éducation dans la garantie décès) sont applicables aux sinistres survenus postérieurement au 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dispositions relatives à l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1814 du 24 décembre 2021
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