Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 99-528 du 25 juin 1999
Résumé Un article a été modifié pour être plus actuel.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 > > Art. 2-2 > >
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