Décret n°2021-1814 du 24 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999

Art. 2-2

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Modification des règles de la rente d'invalidité pour les agents

Résumé. La rente d'invalidité pour les agents est ajustée en fonction de leur catégorie et de leur rémunération antérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-528 du 25 juin 1999Art. 2-2 → Version 3
- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999
Art. 2-2

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