Décret n°2021-1814 du 24 décembre 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions de gestion des garanties à Pôle emploi

Résumé. La commission de Pôle emploi change de composition et de compétences pour gérer les garanties.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-528 du 25 juin 1999Art. 7 → Version 5
- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999
Art. 7

Historique des versions

Source : Légifrance