Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 99-528 du 25 juin 1999
Résumé. Cet article modifie une loi de 1999 pour la rendre conforme aux lois actuelles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 99-528 du 25 juin 1999Art. 7 → Version 5
- Décret n° 99-528 du 25 juin 1999Art. 7