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Décret n°2021-177 du 17 février 2021

portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la gestion du registre des VTC et déconcentration administrative

Résumé. Ce décret transfère la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur au préfet d'Île-de-France pour toute la France et modifie les règles de déconcentration des décisions administratives.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3122-3 (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) et R. 3122-5 (Gestion du registre des VTC par le préfet d'Île-de-France) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu la décision n° 2021-290 ('Régional' dans la loi sur les transports : règle administrative) L du 11 février 2021 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Centralisation de la gestion du registre des VTC

Résumé. Le registre des voitures de transport avec chauffeur est désormais géré par le préfet d'Île-de-France pour toute la France.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mission pour la direction régionale et interdépartementale

Résumé. La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement gère désormais le registre des voitures de transport avec chauffeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de déconcentration

Résumé. Un décret modifie les règles de déconcentration des décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 60
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code des transports

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2021 et modifie plusieurs articles du Code des transports.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2021.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Responsables et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et quand il entre en vigueur.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Décret n°2021-177 du 17 février 2021
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