Décret n°2021-177 du 17 février 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-687 du 24 juin 2010

Art. 10

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Ajout d'une mission pour la direction régionale et interdépartementale

Résumé. La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement gère désormais le registre des voitures de transport avec chauffeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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