Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Centralisation de la gestion du registre des VTC
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de la mention 'régional' pour le registre des exploitants
- Code des transportsArt. L3122-3
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :