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Décision n°2021-290 L du 11 février 2021

L du 11 février 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Régional' dans la loi sur les transports : règle administrative

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que le mot 'régional' dans une loi sur les transports est une règle administrative, pas une loi.

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Nature juridique du mot 'régional' dans le code des transports

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que le mot 'régional' dans l'article L. 3122-3 du code des transports est une règle réglementaire, pas une loi.

(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 3122-3 DU CODE DES TRANSPORTS)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2021 par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-290 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du mot « régional » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur).
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code des transports ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) prévoit l'inscription sur un registre régional, dont les modalités de gestion sont définies par voie réglementaire, des exploitants de voitures de transport avec chauffeur.
2. La disposition dont le déclassement est demandé se borne à prévoir le caractère régional dudit registre. Elle ne met en cause ni les garanties fondamentales de la liberté d'entreprendre ni les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. Cette disposition, qui ne met pas non plus en cause les autres principes fondamentaux ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi, a donc un caractère réglementaire.
Le Conseil constitutionnel décide :

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'Régional' dans le code des transports : une règle administrative

Résumé. Le mot 'régional' dans l'article L. 3122-3 du code des transports est considéré comme une règle administrative.

Le mot « régional » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) a un caractère réglementaire.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature juridique du mot 'régional' dans le code des transports

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que le mot 'régional' dans l'article L. 3122-3 du code des transports est une règle réglementaire, pas une loi.

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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Nature réglementaire du mot 'régional' dans le code des transports

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que le mot 'régional' dans l'article L. 3122-3 du code des transports est de nature réglementaire.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 février 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 11 février 2021.

Décision n°2021-290 L du 11 février 2021
Article 1
Article 2