Décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021

modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

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Simplification des conditions pour le tarif de presse et avantages fiscaux

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour que les journaux et sites d'actualité en ligne bénéficient du tarif de presse et d'avantages fiscaux, en exigeant qu'ils soient originaux, employés par des journalistes et identifient clairement les publicités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 18 (Conditions pour bénéficier du tarif de presse) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 7111-3 (Définition d'un journaliste professionnel) ;

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ;

Vu la loi n° 86-867 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 20 (Identification des publicités en ligne) ;

Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,

Décrète :

Fait le 21 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2022

Décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021
Chapitre Ier : Modification du code des postes et des communications électroniques
Chapitre II : Modification de l'annexe III au code général des impôts
Chapitre III : Modification du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales