Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures de procuration non valables
Résumé Si votre procuration est invalide, le maire vous le dit par courrier ou par email.
L'article R. 77 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 77.-Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 73 :
« 1° Le maire avise le mandant dont la procuration, établie au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72, n'est pas valable ;
« 2° La demande de procuration effectuée via la télé-procédure mentionnée au premier alinéa de l'article R. 72 est rejetée. Le mandant est informé par courrier électronique. »
1 version