Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code électoral concernant les procurations de vote
Résumé. Les règles pour donner ou annuler une procuration de vote ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R75 → Version 5
- Code électoralArt. R75