Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 72-2
Résumé L'article 4 dit qu'il faut utiliser un seul formulaire administratif et enlever toute référence au paragraphe I.
A l'article R. 72-2 du même code, les mots : « de l'un des formulaires administratifs mentionnés » sont remplacés par les mots : « du formulaire administratif mentionné » et les mots : « du I » sont supprimés.
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