Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procurations de vote
Résumé. Il y a une nouvelle règle pour les procurations de vote.
A créé les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R72-1-1 → Version 1
- Code électoralArt. R72-1-1