Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code électoral relatives aux procurations de vote
Résumé. Les règles pour donner et annuler une procuration de vote sont changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R72-1 → Version 5
- Code électoralArt. R72-1