Décret n°2021-1738 du 21 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D8-1

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Modification des références aux crimes dans l'article D8-1

Résumé. L'article D8-1 du code de procédure pénale remplace les références aux génocides et crimes de guerre par celles des crimes de haine.

A modifié les dispositions suivantes :

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