JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Décret n°2021-1738 du 21 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal et le code de procédure pénale notamment ses articles R. 15-1, R. 15-22 et D. 2 à D. 8-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-1 ;

Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions antérieures

Résumé L'article 1 met à jour deux articles d'un décret de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013 > > Art. 1, Art. 2 > >

1 version

3 modifiés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Les règles de l'article D8-1 du Code de procédure pénale ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D8-1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti