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Décret n°2021-1738 du 21 décembre 2021

portant modification du décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences pour lutter contre les crimes de haine

Résumé. Ce décret élargit les compétences d'un office central pour inclure la recherche des auteurs de crimes de haine et modifie les références légales dans le code de procédure pénale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal et le code de procédure pénale notamment ses articles R. 15-1, R. 15-22 et D. 2 à D. 8-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-1 (Rôles et missions de la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 (Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 (Création d'un office central pour lutter contre les crimes graves) portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre,

Décrète :

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Extension des compétences de l'office central de lutte contre les crimes

Résumé. L'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine élargit ses compétences pour inclure la recherche des auteurs et complices présumés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux crimes dans l'article D8-1

Résumé. L'article D8-1 du code de procédure pénale remplace les références aux génocides et crimes de guerre par celles des crimes de haine.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Décret n°2021-1738 du 21 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3