Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal et le code de procédure pénale notamment ses articles R. 15-1, R. 15-22 et D. 2 à D. 8-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-1 (Rôles et missions de la gendarmerie nationale)Art. L.421-1Rôles et missions de la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est une force armée qui protège les lois, assure la sécurité et lutte contre le terrorisme en France et à l'étranger. ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 (Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieur)Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieurLe décret définit les missions du ministre de l'intérieur, qui gère la sécurité, les libertés publiques, les élections, la sécurité routière (sauf routes et véhicules), l'immigration et supervise des services comme la police. relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 (Création d'un office central pour lutter contre les crimes graves)Création d'un office central pour lutter contre les crimes gravesCe décret crée un office central pour lutter contre les crimes graves comme les génocides et les crimes de guerre, en partageant des informations et en coordonnant les enquêtes avec la police et la gendarmerie. portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre,
Décrète :