Décret n°2021-1738 du 21 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Source : Légifrance