JORF n°0042 du 18 février 2021

Article 4

Article 4

Les articles 1er et 3 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.


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Les articles 1er et 3 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.