Décret n°2021-172 du 17 février 2021

Article 4

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Article 4

Les articles 1er (Précision des amendes pour violation des mesures sanitaires) et 3 (Amendes pour non-respect des mesures sanitaires) du présent décret dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 (Augmentation des amendes pour non-respect des mesures sanitaires) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 19 février 2021 · Dernière version le 23 avril 2021

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Extension de mesures sanitaires aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles sanitaires à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna.

Les articles 1er (Précision des amendes pour violation des mesures sanitaires) et 3 (Amendes pour non-respect des mesures sanitaires) du présent décret dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 (Augmentation des amendes pour non-respect des mesures sanitaires) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-490 du 22 avril 2021art. 3 (V) : Extension de l'application des règles sanitaires

En résumé. La nouvelle version précise que les articles 1er et 3 du décret s'appliquent dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-490 du 22 avril 2021, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au jeudi 22 avril 2021

Source : Légifrance