Décret n°2021-172 du 17 février 2021

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 février 2021

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Application d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui fixe des amendes pour certaines infractions.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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