Décret n°2021-172 du 17 février 2021

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux articles R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) et R. 49-7 (Montants des amendes forfaitaires majorées) du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires) réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du même code (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave), le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 500 euros, et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 000 euros.

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En vigueur depuis le 19 février 2021 · Dernière version le 23 avril 2021

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Amendes pour non-respect des mesures sanitaires

Résumé. Un décret fixe à 500 euros l'amende pour les établissements ne respectant pas les mesures sanitaires, avec un montant majoré à 1000 euros en cas de retard.

Par dérogation aux articles R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) et R. 49-7 (Montants des amendes forfaitaires majorées) du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires) réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du même code (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave), le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 500 euros, et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-490 du 22 avril 2021art. 2 (V) : Augmentation des amendes pour violation des mesures sanitaires

En résumé. La nouvelle version précise que les contraventions concernent spécifiquement la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au jeudi 22 avril 2021

Source : Légifrance