Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-490 du 22 avril 2021

modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des amendes pour non-respect des mesures sanitaires

Résumé. Ce décret augmente les amendes pour non-respect des règles d'isolement ou de quarantaine à 1000 euros, pouvant aller jusqu'à 1300 euros en cas de retard.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) et R. 49-7 (Montants des amendes forfaitaires majorées) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires) ;

Vu le décret n° 2021-172 du 17 février 2021 (Décret fixant les amendes pour non-respect des mesures sanitaires) modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave), notamment son article 3 (Amendes pour non-respect des mesures sanitaires) ;

Vu la décision n° 2021-291 ('Quatrième classe' dans le code de la santé publique : règle réglementaire) L du 11 février 2021 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des sanctions pour non-respect des mesures sanitaires

Résumé. Les infractions liées au non-respect des règles d'isolement ou de quarantaine dans les établissements publics sont désormais punies d'une amende de cinquième classe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des amendes pour violation des mesures sanitaires

Résumé. Le décret augmente les amendes pour non-respect des mesures de quarantaine et d'isolement à 1000 euros, majorées à 1300 euros en cas de retard.

I. - Par dérogation aux articles R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) et R. 49-7 (Montants des amendes forfaitaires majorées) du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires) réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du même code (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave), le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application des règles sanitaires

Résumé. Le décret précise que les articles 1er et 3 du décret du 17 février 2021 s'appliquent dans leur rédaction modifiée par le décret du 22 avril 2021 en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis-et-Futuna.

I. - L'article 1er (Extension des sanctions pour non-respect des mesures sanitaires) et le I de l'article 2 (Augmentation des amendes pour violation des mesures sanitaires) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge au Garde des Sceaux de l'exécution du décret

Résumé. Le Garde des Sceaux doit s'assurer que ce décret est appliqué dès qu'il est publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 22 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Décret n°2021-490 du 22 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4