Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions)Art. R.49Montants des amendes forfaitaires pour les contraventionsL'article fixe les montants des amendes forfaitaires pour différentes classes de contraventions, allant de 4 euros à 200 euros. et R. 49-7 (Montants des amendes forfaitaires majorées)Art. R.49-7Montants des amendes forfaitaires majoréesL'article fixe les montants des amendes forfaitaires majorées pour différentes classes de contraventions. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires)Art. L.3136-1Sanctions pour non-respect des mesures sanitairesNe pas suivre les mesures sanitaires peut entraîner des amendes et de la prison. ;
Vu le décret n° 2021-172 du 17 février 2021 (Décret fixant les amendes pour non-respect des mesures sanitaires)Décret fixant les amendes pour non-respect des mesures sanitairesCe décret fixe les amendes pour les établissements ne respectant pas les mesures sanitaires, avec un montant de base de 500 euros et un montant majoré à 1000 euros en cas de retard. modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave)Art. L.3131-15Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise graveEn cas d'urgence sanitaire, le gouvernement peut prendre des mesures strictes comme limiter les déplacements, fermer des lieux publics et isoler les personnes malades ou à risque., notamment son article 3 (Amendes pour non-respect des mesures sanitaires)Art. 3Amendes pour non-respect des mesures sanitairesUn décret fixe à 500 euros l'amende pour les établissements ne respectant pas les mesures sanitaires, avec un montant majoré à 1000 euros en cas de retard. ;
Vu la décision n° 2021-291 ('Quatrième classe' dans le code de la santé publique : règle réglementaire)'Quatrième classe' dans le code de la santé publique : règle réglementaireLe Conseil constitutionnel a jugé que la mention 'quatrième classe' dans le code de la santé publique est une règle réglementaire, pas une loi. L du 11 février 2021 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :