JORF n°0096 du 23 avril 2021

Décret n°2021-490 du 22 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 49 et R. 49-7 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;

Vu le décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, notamment son article 3 ;

Vu la décision n° 2021-291 L du 11 février 2021 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Une loi a changé une partie du Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3136-1 > >

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Article 2

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Sanction pour violation des mesures de quarantaine et d'isolement

Résumé Ne pas respecter la quarantaine coûte 1 000 euros, et 1 300 euros si vous ne payez pas à temps.

I. - Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du même code, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2021-172 du 17 février 2021 > > Art. 3 > >

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3 cités

Article 3

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Champ d'application territorial

Résumé Les premières règles de ce décret concernent aussi la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

I. - L'article 1er et le I de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2021-172 du 17 février 2021 > > Art. 4 > >

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1 cité

Article 4

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Charge au Garde des Sceaux de l'exécution du décret

Résumé Le Garde des Sceaux doit s'assurer que ce décret est appliqué dès qu'il est publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 22 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti