Décret n°2021-172 du 17 février 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L3136-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des amendes pour violation des mesures sanitaires

Résumé. Les amendes pour violation des mesures dans les établissements recevant du public sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance