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Décret n°2021-172 du 17 février 2021

modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret fixant les amendes pour non-respect des mesures sanitaires

Résumé. Ce décret fixe les amendes pour les établissements ne respectant pas les mesures sanitaires, avec un montant de base de 500 euros et un montant majoré à 1000 euros en cas de retard.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions), R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) et R. 49-7 (Montants des amendes forfaitaires majorées) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires) ;

Vu la décision n° 2021-291 ('Quatrième classe' dans le code de la santé publique : règle réglementaire) L du 11 février 2021 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Précision des amendes pour violation des mesures sanitaires

Résumé. Les amendes pour violation des mesures dans les établissements recevant du public sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article R48-1 du code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 février 2021 · Dernière version le 23 avril 2021

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Amendes pour non-respect des mesures sanitaires

Résumé. Un décret fixe à 500 euros l'amende pour les établissements ne respectant pas les mesures sanitaires, avec un montant majoré à 1000 euros en cas de retard.

Par dérogation aux articles R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) et R. 49-7 (Montants des amendes forfaitaires majorées) du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires) réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du même code (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave), le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 500 euros, et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 000 euros.

En vigueur depuis le 19 février 2021 · Dernière version le 23 avril 2021

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Extension de mesures sanitaires aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles sanitaires à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna.

Les articles 1er (Précision des amendes pour violation des mesures sanitaires) et 3 (Amendes pour non-respect des mesures sanitaires) du présent décret dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 (Augmentation des amendes pour non-respect des mesures sanitaires) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Application d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui fixe des amendes pour certaines infractions.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Décret n°2021-172 du 17 février 2021
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Article 2
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Article 4
Article 5