Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)Art. R.48-1Amendes forfaitaires pour certaines contraventionsCertaines contraventions mineures peuvent être réglées par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès., R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions)Art. R.49Montants des amendes forfaitaires pour les contraventionsL'article fixe les montants des amendes forfaitaires pour différentes classes de contraventions, allant de 4 euros à 200 euros. et R. 49-7 (Montants des amendes forfaitaires majorées)Art. R.49-7Montants des amendes forfaitaires majoréesL'article fixe les montants des amendes forfaitaires majorées pour différentes classes de contraventions. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires)Art. L.3136-1Sanctions pour non-respect des mesures sanitairesNe pas suivre les mesures sanitaires peut entraîner des amendes et de la prison. ;
Vu la décision n° 2021-291 ('Quatrième classe' dans le code de la santé publique : règle réglementaire)'Quatrième classe' dans le code de la santé publique : règle réglementaireLe Conseil constitutionnel a jugé que la mention 'quatrième classe' dans le code de la santé publique est une règle réglementaire, pas une loi. L du 11 février 2021 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :