Décret n°2021-490 du 22 avril 2021

Article 3

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Article 3

I. - L'article 1er (Extension des sanctions pour non-respect des mesures sanitaires) et le I de l'article 2 (Augmentation des amendes pour violation des mesures sanitaires) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-172 du 17 février 2021
Art. 4

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En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Extension de l'application des règles sanitaires

Résumé. Le décret précise que les articles 1er et 3 du décret du 17 février 2021 s'appliquent dans leur rédaction modifiée par le décret du 22 avril 2021 en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis-et-Futuna.

I. - L'article 1er (Extension des sanctions pour non-respect des mesures sanitaires) et le I de l'article 2 (Augmentation des amendes pour violation des mesures sanitaires) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Source : Légifrance