En vigueur depuis le 23 avril 2021
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Extension de l'application des règles sanitaires
I. - L'article 1er (Extension des sanctions pour non-respect des mesures sanitaires) et le I de l'article 2 (Augmentation des amendes pour violation des mesures sanitaires) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de la rédaction applicable
- Décret n°2021-172 du 17 février 2021Art. 4