Décret n°2021-490 du 22 avril 2021

Article 2

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Article 2

I. - Par dérogation aux articles R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) et R. 49-7 (Montants des amendes forfaitaires majorées) du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires) réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du même code (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave), le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-172 du 17 février 2021
Art. 3

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En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Augmentation des amendes pour violation des mesures sanitaires

Résumé. Le décret augmente les amendes pour non-respect des mesures de quarantaine et d'isolement à 1000 euros, majorées à 1300 euros en cas de retard.

I. - Par dérogation aux articles R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) et R. 49-7 (Montants des amendes forfaitaires majorées) du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires) réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du même code (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave), le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance