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Organisation administrative

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Article R3415-8

Réunions et délibérations du conseil d'administration des établissements de communication et de production audiovisuelle de la défense

Code de la défense

Article R3415-7

Article R3415-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil d'administration des établissements de communication et de production audiovisuelle de la défense

Résumé Le conseil d'administration d'un établissement de la défense décide de ses grandes orientations, approuve les budgets et les transactions, et donne son avis sur diverses questions.

Le conseil d'administration détermine les orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'établissement en application des directives de l'autorité de tutelle. A cette fin :

1° Il agrée puis soumet à l'autorité de tutelle les projets de programmes généraux de travaux de l'établissement ;

2° Il arrête le budget et le compte financier de l'établissement ;

3° Il délibère sur les projets d'aliénations, les acquisitions et échanges d'immeubles ;

4° Il détermine la politique de recrutement du personnel contractuel propre à l'établissement ;

5° Il autorise les actions en justice et les transactions ;

6° Il fixe les attributions du conseil scientifique et en approuve la composition sur proposition du directeur ;

7° Il approuve le règlement intérieur de l'établissement, du conseil d'administration et du conseil scientifique ;

8° Il approuve la création de filiales et les prises de participation, à l'exception des créations consécutives à la conclusion de contrats de coproduction ;

9° Il approuve les règles générales des grilles tarifaires des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;

10° D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président. Il approuve notamment et suit la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de performance de l'établissement. Il approuve, en vue de sa transmission à l'autorité de tutelle, le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement de l'établissement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du conseil d’administration

Résumé des changements Le texte élargit les pouvoirs du conseil d’administration en ajoutant plusieurs nouvelles responsabilités – notamment l’approbation des attributions et de la composition du conseil scientifique, la création de filiales et la fixation des grilles tarifaires – tout en précisant davantage le contenu des rapports annuels à l’autorité de tutelle.

Le conseil d'administration détermine les orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'établissement en application des directives de l'autorité de tutelle. A cette fin :

1° Il agrée puis soumet à l'autorité de tutelle les projets de programmes généraux de travaux de l'établissement ;

2° Il arrête le budget et le compte financier de l'établissement ;

3° Il délibère sur les projets d'aliénations, les acquisitions et échanges d'immeubles ;

4° Il détermine la politique de recrutement du personnel contractuel propre à l'établissement ;

5° Il autorise les actions en justice et les transactions ;

6° Il fixe les attributions du conseil scientifique et en approuve la composition sur proposition du directeur ;

7° Il approuve le règlement intérieur de l'établissement, du conseil d'administration et du conseil scientifique ;

8° Il approuve la création de filiales et les prises de participation, à l'exception des créations consécutives à la conclusion de contrats de coproduction ;

9° Il approuve les règles générales des grilles tarifaires des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;

10° D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président. Il approuve notamment et suit la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de performance de l'établissement. Il approuve, en vue de sa transmission à l'autorité de tutelle, le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement de l'établissement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008

Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'établissement en application des directives de l'autorité de tutelle. A cette fin :

1° Il agrée puis soumet à l'autorité de tutelle les projets de programmes généraux de travaux de l'établissement ;

2° Il arrête le budget et le compte financier de l'établissement ;

3° Il délibère sur les projets d'aliénations, les acquisitions et échanges d'immeubles ;

4° Il détermine la politique de recrutement du personnel contractuel propre à l'établissement ;

5° Il autorise les actions en justice et les transactions ;

6° Il approuve le règlement intérieur de l'établissement ;

7° D'une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président. Il adresse chaque année à l'autorité de tutelle un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'établissement.