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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DÉMATERIALISÉ DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

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Article 17

Modification de l'article R. 6323-37 du code du travail relatif aux obligations des organismes de formation des élus locaux

JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 6323-36 du Code du travail sur la formation des élus locaux

Résumé L'article 16 met à jour les règles pour la formation des élus locaux, en clarifiant qui est impliqué et quels textes de loi sont concernés.

L'article R. 6323-36 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « sur le » sont remplacés par les mots : « au titre du » et après les mots : « compte personnel de formation et » sont insérés les mots : « du droit individuel à la formation des élus locaux ainsi que » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des prestataires » sont remplacés par les mots : « du titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux avec les prestataires et organismes », et après la référence : « L. 6351-1 » sont insérés les mots : « du présent code et à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « compte personnel de formation » sont insérés les mots : « et du droit individuel à la formation des élus locaux » ;
4° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé des collectivités territoriales ».

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Version 1

L'article R. 6323-36 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « sur le » sont remplacés par les mots : « au titre du » et après les mots : « compte personnel de formation et » sont insérés les mots : « du droit individuel à la formation des élus locaux ainsi que » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « des prestataires » sont remplacés par les mots : « du titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux avec les prestataires et organismes », et après la référence : « L. 6351-1 » sont insérés les mots : « du présent code et à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales » ;

3° Au quatrième alinéa, après les mots : « compte personnel de formation » sont insérés les mots : « et du droit individuel à la formation des élus locaux » ;

4° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé des collectivités territoriales ».