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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DÉMATERIALISÉ DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

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Article 13

Modification de l'article R. 6323-33 du code du travail concernant les obligations des organismes de formation des élus locaux et le fonctionnement du service dématérialisé du droit individuel à la formation des élus locaux

JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'intitulé d'une section et ajout d'un alinéa relatif à la formation des élus locaux

Résumé Cet article met à jour une section du code du travail pour inclure le droit à la formation des élus locaux et précise comment ces données sont utilisées.

I. - L'intitulé de la section 6 du chapitre III du titre II du Livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par les mots : « et du droit individuel à la formation des élus locaux ».
II. - Après le premier alinéa de l'article R. 6323-32 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce traitement permet également la gestion et l'utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales. »

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Historique des versions

Version 1

I. - L'intitulé de la section 6 du chapitre III du titre II du Livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par les mots : « et du droit individuel à la formation des élus locaux ».

II. - Après le premier alinéa de l'article R. 6323-32 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce traitement permet également la gestion et l'utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales. »