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Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation

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Article D1621-14

Seuil de perception des organismes de formation des élus locaux

Code général des collectivités territoriales

Article D1621-13

Article D1621-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la cotisation obligatoire pour la formation des élus locaux

Résumé Les élus locaux paient 1% de leurs indemnités pour leur formation.

Le taux de la cotisation obligatoire due par les élus locaux pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 1621-12.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une date limite de paiement

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation pour les élus locaux de verser leur cotisation avant le 31 décembre, ne précisant plus aucune date limite.

Le taux de la cotisation obligatoire due par les élus locaux pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 1621-12.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le taux de la cotisation obligatoire due par les élus locaux pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 1621-12. La cotisation est versée au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.