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Titre IER

DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DU FONDS DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

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Article 3

Convention triennale d'objectifs et de performance entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations

JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des recettes et des frais de gestion du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux

Résumé Cet article précise d'où vient l'argent pour former les élus locaux et comment il est géré.

L'article R. 1621-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« I. - Les recettes du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont constituées par :
« 1° Les cotisations dues par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction ;
« 2° L'avance mentionnée à l'article L. 1621-3 ;
« 3° Les sommes susceptibles de lui être reversées en application des conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article L. 1621-5. » ;
II. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Les frais de la gestion administrative, technique, comptable et financière du fond engagés par la Caisse des dépôts et consignations, conformément à la convention d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 1621-4 ; » ;
III. - Le cinquième et le sixième alinéa sont supprimés.

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Version 1

L'article R. 1621-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :

« I. - Les recettes du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont constituées par :

« 1° Les cotisations dues par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction ;

« 2° L'avance mentionnée à l'article L. 1621-3 ;

« 3° Les sommes susceptibles de lui être reversées en application des conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article L. 1621-5. » ;

II. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« 2° Les frais de la gestion administrative, technique, comptable et financière du fond engagés par la Caisse des dépôts et consignations, conformément à la convention d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 1621-4 ; » ;

III. - Le cinquième et le sixième alinéa sont supprimés.