Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de plusieurs articles de décrets
Résumé Cet article modifie des règles établies en 1964 et 1968.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964 > > Art. 1 > >
> - Décret n°68-657 du 10 juillet 1968 > > Art. 4 > >
> - Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964
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> > - Décret n°68-657 du 10 juillet 1968
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1 version
2 modifiés
1 cité