Décret n°2021-1703 du 17 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964

Art. 1

- Décret n°68-657 du 10 juillet 1968

Art. 4

- Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964

- Décret n°68-657 du 10 juillet 1968

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Modification des conditions d'attribution des primes de qualification

Résumé. La prime de qualification est désormais attribuée à plus d'officiers tout en supprimant son cumul avec la prime de performance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964Art. 1 → Version 2 : Modification des bénéficiaires de la prime de qualificationDécret n°68-657 du 10 juillet 1968Art. 4 → Version 2 : Modification des conditions de cumul des primes
- Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964
Art. 1
- Décret n°68-657 du 10 juillet 1968
Art. 4
- Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964
- Décret n°68-657 du 10 juillet 1968

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