En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incompatibilités des primes et bonifications pour certains officiers
Les officiers mentionnés à l'article 1er (Prime de performance pour certains militaires) du présent décret ne peuvent pas prétendre :
- à la prime de commandement et de responsabilité militaire prévue par le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 (Prime annuelle pour les militaires en position de commandement) susvisé ;
- à une nouvelle bonification indiciaire, à l'exception de celle prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics).
Les officiers mentionnés au 1° de l'article 2 (Prime de performance pour les militaires) du présent décret ne peuvent pas prétendre à la prime de parcours professionnels.
La prime de performance ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé (Indemnités des officiers généraux).