Décret n°2021-1703 du 17 décembre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les officiers mentionnés à l'article 1er (Prime de performance pour certains militaires) du présent décret ne peuvent pas prétendre :

- à la prime de commandement et de responsabilité militaire prévue par le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 (Prime annuelle pour les militaires en position de commandement) susvisé ;
- à une nouvelle bonification indiciaire, à l'exception de celle prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics).

Les officiers mentionnés au 1° de l'article 2 (Prime de performance pour les militaires) du présent décret ne peuvent pas prétendre à la prime de parcours professionnels.
La prime de performance ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé (Indemnités des officiers généraux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités des primes et bonifications pour certains officiers

Résumé. Certains officiers ne peuvent pas obtenir certaines primes de salaire.

Les officiers mentionnés à l'article 1er (Prime de performance pour certains militaires) du présent décret ne peuvent pas prétendre :

- à la prime de commandement et de responsabilité militaire prévue par le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 (Prime annuelle pour les militaires en position de commandement) susvisé ;
- à une nouvelle bonification indiciaire, à l'exception de celle prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics).

Les officiers mentionnés au 1° de l'article 2 (Prime de performance pour les militaires) du présent décret ne peuvent pas prétendre à la prime de parcours professionnels.
La prime de performance ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé (Indemnités des officiers généraux).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-395 du 24 mai 2023art. 5 : Modification des primes pour certains officiers

En résumé. Les officiers mentionnés au 1° de l'article 2 ne peuvent plus prétendre aux primes de qualification, mais uniquement à la prime de parcours professionnels.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance