Abrogé par Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 - art. 6
Créé le 1 juillet 1968 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 30 septembre 2023
Les primes de qualification prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret ne se cumulent pas entre elles. Elles ne se cumulent pas non plus avec la prime de performance servie aux membres du corps militaire du contrôle général des armées et aux ingénieurs de l'armement en application du décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de performance.