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Décret n°68-657 du 10 juillet 1968

Article 4

Créé le 1 juillet 1968 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 30 septembre 2023

Les primes de qualification prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret ne se cumulent pas entre elles. Elles ne se cumulent pas non plus avec la prime de performance servie aux membres du corps militaire du contrôle général des armées et aux ingénieurs de l'armement en application du décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de performance.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

Abrogé parDécret n°2023-395 du 24 mai 2023art. 6

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parDécret n°2021-1703 du 17 décembre 2021art. 4

Les primes de qualification prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret ne se cumulent pas entre elles. Elles ne se cumulent pas non plus avec la prime de performance servie aux membres du corps militaire du contrôle général des armées et aux ingénieurs de l'armement en application du décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de performance.

En vigueur du lundi 1 juillet 1968 au vendredi 31 décembre 2021

Les primes de qualification prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret ne se cumulent pas entre elles. Elles ne se cumulent pas non plus avec les accessoires de rémunération accordés aux membres des corps militaires d'ingénieurs.