Article précédent

Article suivant

Décret n°68-657 du 10 juillet 1968

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les primes de qualification prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret ne se cumulent pas entre elles. Elles ne se cumulent pas non plus avec la prime de performance servie aux membres du corps militaire du contrôle général des armées et aux ingénieurs de l'armement en application du décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de performance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1968 · Abrogé le 1 octobre 2023

Les primes de qualification prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret ne se cumulent pas entre elles. Elles ne se cumulent pas non plus avec la prime de performance servie aux membres du corps militaire du contrôle général des armées et aux ingénieurs de l'armement en application du décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de performance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parDécret n°2021-1703 du 17 décembre 2021art. 4 : Modification des conditions d'attribution des primes de qualification

En résumé. Les primes de qualification ne peuvent plus se cumuler avec la prime de performance, et cette règle s'applique désormais à un corps élargi d'ingénieurs militaires.

En vigueur du lundi 1 juillet 1968 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance