En vigueur depuis le 20 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des contrôles des garanties d'origine
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un organisme supplémentaireCode de l'énergieArt. R311-35 : Demande d'agrément pour le contrôle des installations électriques
→ Version 2 : Ajout d'un contrôle supplémentaire à l'agrémentCode de l'énergieArt. R314-68 : Contrôle des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable
→ Version 2 : Simplification des contrôles et ajout d'une condition de non-conformité
- Code de l'énergieArt. R311-33, Art. R311-35, Art. R314-68, Art. R314-69-2
III. - Les agents chargés des contrôles habilités en application de l'article R. 314-68 du code de l'énergie (Contrôle des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable), dans sa rédaction antérieure au présent décret, le restent jusqu'à la fin de la durée de leur habilitation.