Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021

Article 4

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Article 4

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. R311-33, Art. R311-35, Art. R314-68, Art. R314-69-2

III. - Les agents chargés des contrôles habilités en application de l'article R. 314-68 du code de l'énergie (Contrôle des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable), dans sa rédaction antérieure au présent décret, le restent jusqu'à la fin de la durée de leur habilitation.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Modification des contrôles des garanties d'origine

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable, simplifiant les procédures et ajoutant des conditions de non-conformité.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Les agents chargés des contrôles habilités en application de l'article R. 314-68 du code de l'énergie (Contrôle des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable), dans sa rédaction antérieure au présent décret, le restent jusqu'à la fin de la durée de leur habilitation.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Source : Légifrance