Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions réglementaires du Code de l'énergie sur la vente de biogaz
Résumé. Des règles pour la vente de biogaz ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. R446-12-62 → Version 2Code de l'énergieArt. R446-12-65 → Version 2
- Code de l'énergieArt. R446-12-62, Art. R446-12-65