Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R446-12-62, Art. R446-12-65

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Extension des entités autorisées à transmettre des données sur le biogaz

Résumé. La liste des entités pouvant transmettre les données nécessaires au calcul du complément de rémunération pour les producteurs de biogaz est élargie.

A modifié les dispositions suivantes :

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