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Extension des entités autorisées à transmettre des données sur le biogaz
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du rôle d’un organisme désigné dans la transmission et la correction du biométhaneCode de l'énergieArt. R446-12-65 : Calcul et facturation du complément de rémunération pour le biogaz
→ Version 2 : Extension des sources d’information pour le calcul du complément
- Code de l'énergieArt. R446-12-62, Art. R446-12-65